ACTES D'état civil

ACTEs de naissance

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger). La demande d'un acte de naissance est gratuite et se fait en ligne sur www.service-public.fr ou sur place en mairie auprès du service d'Etat Civil. 

Faire ma demande d'acte de naissance sur www.service-public.fr

Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

Attention aux arnaques : il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

ACTE de mariage

Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite et se fait en ligne sur www.service-public.fr ou auprès du service d'Etat civil de la mairie. 

Faire ma demande d'acte de MAriage sur www.service-public.fr

Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

Attention aux arnaques : il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Acte de décès

La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès. Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. La demande d'un acte de décès est gratuite et se fait en ligne sur www.service-public.fr.

Faire ma demande d'acte de décès sur www.service-public.fr

Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance (reconnaissance anticipée) ou au moment de la déclaration de naissance pour le père (automatique pour la mère). 

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

• Titre d'identité de la mère et du père 
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chacun des parents (attention les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées). 

PLUS D'INFORMATIONS SUR LA RECONNAISSANCE d'un enfant

Recensement 

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans). Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).

La démarche pour se faire recenser se fait en ligne sur www.service-public.fr ou en mairie. Présentez-vous directement à l'accueil de la mairie, sans rendez-vous, avec les éléments suivants (originaux et photocopies) : 

• Livret de famille 
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois 
• Pièce d'identité 
• Le formulaire CERFA n°10870*05 imprimé et complété.  

Attestation d'accueil

Télécharger le guide d'attestation d'accueil

Tout étranger (sauf ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque) qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de trois mois, dans le cadre d’une visite privée et/ou familiale, doit présenter une attestation d’accueil pour obtenir un visa.

Le demandeur, domicilié à Bruges et titulaire d’un bail ou d’un titre de propriété doit se présenter en personne pour compléter, signer et récupérer le formulaire. Il s'engage à héberger la personne à son domicile pendant son séjour en France.

La demande est faite directement à l'accueil de la mairie, sans rendez-vous, via le cerfa n°10798 (délivré en mairie), accompagné des pièces justificatives suivantes (originaux et photocopies) : 

• Un timbre fiscal de 30 € (Achat possible sur https://timbres.impots.gouv.fr/ ou chez un buraliste agréé)
  • un timbre par personne majeure
  • un timbre par personne mineure non accompagnée de ses parents
  • un timbre par couple marié avec ou sans enfants mineurs
• Une copie de la carte nationale d'identité/ du passeport / du titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour
• Un document attestant de la qualité de propriétaire (titre de propriété ou taxe foncière)
• Un document attestant de la qualité de locataire (bail locatif ou taxe d’habitation)
• Un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone ou une quittance de loyer)
• Tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, titre de pension).

Pour la personne hébergée :

• Ses coordonnées : identité, nationalité, numéro de la carte nationale d'identité ou du passeport, date et durée du séjour, adresse complète à l'étranger.
• Dates du séjour
• Pour un enfant mineur fournir : une attestation du parent détenteur de l'autorité parentale précisant l'objet et la durée du séjour de l'enfant, le consentement du parent détenteur de l'autorité parentale, légalisée par l'autorité étrangère.