Périmètre de sauvegarde des commerces du Centre-ville
Afin de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales dans certaines zones, le conseil municipal de la ville de Bruges a voté en décembre 2024 une délibération instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux dans le Centre-ville. Ce périmètre de sauvegarde oblige les cédants à procéder à une déclaration de cession préalable.
A la suite du conseil municipal de décembre 2024, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat a été mis en place dans le Centre-ville de Bruges. Ce dispositif, qui accorde à la ville un droit de préemption, a été validé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Gironde ainsi que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Gironde.
Cette démarche vise principalement à maintenir la diversité des petits commerces de proximité répondant aux besoins de la population du centre-ville, notamment les besoins les plus courants. Elle a pour objectif d’instaurer un dispositif favorisant la préservation de nos commerces par l’information et la transparence.
Pour cela, le périmètre de sauvegarde permet à la ville d’être informée des mutations et des mouvements de commerces et d'exercer un droit de préemption. Il s'agit avant tout d'un outil d’échange et de dialogue pour anticiper les besoins sur les secteurs clés, notamment alimentaire (bars, restaurants, épicerie…).
JE SUIS INSTALLé DANS LE CENTRE-VILLE ET JE CèDe mon fonds de commerce, mon fonds artisanal ou mon bail commercial ?
- Une démarche d’information de la collectivité de la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou de bail commercial est désormais nécessaire par le biais d’une déclaration de cession préalable.
- La commune dispose d'un délai de 2 mois maximum pour notifier sa décision.
- La déclaration de cession est à adresser en 4 exemplaires à la mairie de Bruges (67, avenue Charles de Gaulle 33520 Bruges), par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou à déposer contre récépissé.